Industrie textile : les obligations du décret AGEC
12 décembre 2022 | Actualité

Dès janvier 2023, les entreprises du secteur textile réalisant un CA supérieur à 50 millions € et produisant plus de 25 000 pièces par an devront être en conformité avec les obligations d’affichage environnemental de l’article 13 de la loi AGEC, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. L’objectif de cette loi ? Eviter les dérives du greenwashing et mieux sensibiliser les consommateurs. Si elle parait contraignante, cette obligation est un véritable tournant vers une industrie textile moins opaque, plus propre et plus consciente. On vous explique !

Les obligations du décret AGEC

Les entreprises devront rendre accessibles via une fiche dématérialisée et gratuite les qualités et caractéristiques environnementales prévues par la loi :

1. Depuis le 1er mai 2022 : l’interdiction de faire figurer les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre allégation environnementale équivalente" sur le produit ou les emballages.

2. L’obligation d’indiquer la quantité de matière recyclée que comporte les produits textiles ou chaussures (sauf ceux en cuir)

Cette information doit être indiquée pour ces produits sous la forme de la mention “produit comportant au moins [%] de matières recyclées”.‍

3. L’obligation de faire figurer une mention relative à la présence de microplastiques dans le produit :

  • Cette information doit est disponible lorsque le pourcentage de fibres synthétiques est supérieure à 50 % et doit apparaître sous la forme de la mention “rejette des microfibres plastiques dans l’environnement lors du lavage”‍

4. L’obligation de faire figurer le nom du pays où s’effectue principalement chacune des opérations suivantes, lorsqu’elles existent :

Pour le textile : les étapes de fabrication de l’étoffe (tissage/tricotage), de la finition et de l’ennoblissement (teinture, impression...) et de la confection.

Pour les chaussures : les étapes du piquage, montage et la finition.

5. L’obligation de mentionner le caractère recyclable d’un produit selon 5 critères :

capacité à être efficacement collecté à l’échelle du territoire

capacité à être trié

absence d’éléments ou substances perturbant le tri, le recyclage ou limitant l’utilisation de la matière recyclée

capacité à ce que la matière recyclée produite par les processus de recyclage mis en œuvre représente plus de 50% en masse du déchet collecté

capacité à être recyclé à l’échelle industrielle et en pratique, avec garantie que la qualité de la matière recyclée obtenue est suffisante pour la réutiliser dans un autre process.

L’information doit être mise à disposition du consommateur sous la mention “produit majoritairement recyclable” , “produit entièrement recyclable” ou "produit recyclable en un produit de même nature".

6. L’obligation de mentionner les substances dangereuses

Si un produit contient d’une substance dangereuse ayant un grammage supérieur de 0,1% aux seuils imposés par la norme REACH, il devra porté la mention « contient une substance dangereuse » ou « contient une substance extrêmement préoccupante ».

La liste des substances soumises est publiée dans le Règlement (UE) n° 2017/999 de la Commission du 13 juin 2017, article 1er et annexe points 2 et 3.

Quels produits textiles sont concernés ?

Les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers.

L’ameublement, produits rembourrés d’assise ou de couchage, et élément de décoration textile.

Qui est concerné ?

Toute entité ayant une activité commerciale en France :

Producteurs

Importateurs

Distributeurs

Ou autres metteurs sur le marché de produits générateurs de déchets destinés aux consommateur.

Le calendrier d’application du décret AGEC

Le planning impliquant ces obligations sera progressif à partir du 1er janvier 2023 :

Obligation au 1er janvier 2023 pour les entités ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et étant responsables annuellement de la mise sur le marché national d’au moins 25 000 unités

Obligation au 1er janvier 2024 pour les entités ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 millions d’euros et étant responsables annuellement de la mise sur le marché national d’au moins 10 000 unités de ces produits.

Obligation au premier janvier 2025 pour les entités ayant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d’euros et étant responsables annuellement de la mise sur le marché national d’au moins 10 000 unités de ces produits

Au-delà de la traçabilité, les entreprises du textile devraient prochainement devoir donner une note environnementale à leurs produits à compter de 2024. La méthodologie pour le calcul de cette note environnementale fait l’objet de multiples groupes de travail et de réflexion avec l’ADEME, les services de l’Etat et les entreprises du secteur.

Notre expertise et notre engagement historique en matière d’éco-responsabilité nous permettent de vous garantir la traçabilité et l’innocuité de tous nos produits.

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