Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre Les Mouettes Vertes, au capital de 35 000 Euros immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 480 660 323.

Ci-après dénommée « la Société »,

Et

Toute personne physique ou société sollicitant les services de la Société Les Mouettes Vertes https://lesmouettesvertes.fr/

Ci-après dénommée  « l’Acheteur ».

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente en ligne entre la Société et l’Acheteur. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

ARTICLE 1 : PRIX

Le prix des marchandises vendues sont les prix en vigueur au jour de la prise de commande. Ces prix sont indiqués en euros et calculés hors taxes. Les prix indiqués sur un devis sont valables un mois.

Les tarifs proposés sur le devis ne comprennent pas les rabais et les ristournes que la Société serait amenée à octroyer dans un cadre contractuel.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 2 : REGLEMENTATION MAQUETTE DIGITALE AVEC LOGO VECTORISE

A l’acceptation du devis, une maquette digitale à destination de l’Acheteur sera conçue afin de reproduire fidèlement les produits et services qui seront ultérieurement fabriqués par la Société. Un visuel vectorisé au format PDF ou Ai, ou un logo au format JPEG 15×15 300 dpi sera requis afin de réaliser la maquette.

La société peut proposer un service de vectorisation de logo au tarif de 50€ HT. Toute modification de la maquette digitale, postérieure à une approbation de la part de l’acheteur, impliquera des frais de 70€ HT.

ARTICLE 3 : DEVELOPPEMENT D’UN ECHANTILLON DE VALIDATION

Pour tout projet de développement sur-mesure, un échantillon est fabriqué et remis à l’Acheteur pour validation. Tout échantillon supplémentaire, consécutif de changements demandés par l’Acheteur, sera facturé 70€ HT.

En cas d’abandon du projet, chaque échantillon expédié à l’Acheteur sera facturé 70€ HT.

ARTICLE 4 : CONFORMITE

La marchandise destinée à l’acheteur se doit d’être conforme à l’échantillon fourni en amont de la production. La Société ne peut cependant pas être tenue responsable pour des variations de couleurs sur des textiles naturels non teints.

Les caractéristiques dimensionnelles des produits font l’objet d’une tolérance de plus ou moins 2,5% par rapport aux dimensions contractuelles.

Des consignes de lavages différentes s’appliquent selon le type de textile et les finitions réalisées. Un rétrécissement des fibres ne peut en conséquence pas être considéré comme une non-conformité. 

ARTICLE 5 : RETARD ET MODIFICATION DE LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif car sujet aux conditions du transporteur qui n’offrent pas de garantie stricte. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

Toute modification d’adresse de livraison ou de facturation de la part de l’Acheteur moins de 72h avant la date de livraison prévue sera facturée quinze euros.

Toute nouvelle livraison due à une absence de l’Acheteur sera facturée selon le tarif du transporteur au cours réel.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE RESPONSABILITE ET ACCEPTATION DE LA LIVRAISON

Le transfert de responsabilité dépend de l’incoterm retenu dans le cadre du projet, et a lieu au plus tard à la réception de la marchandise par l’Acheteur.

Il est particulièrement recommandé de conserver la marchandise dans un local frais et aéré, à l’abri de la lumière. Il est également indispensable de retirer tout emballage plastique (film de transport) qui porterait préjudice à la qualité de conservation des produits.

ARTICLE 7 : RETOUR DE MARCHANDISES

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48h ouvrées suivant la livraison. Passé ce délai, la livraison sera réputée irrévocablement acceptée par l’Acheteur.

Les articles non conformes à la demande sont renvoyés à la Société.

En cas de problème, les produits seront retournés sous 7 jours. Les textiles imprimés ne seront pas repris en cas de retard de la part du transporteur. Cependant, si un retard de production empêche l’Acheteur d’avoir les produits pour un événement prévu, la Société rembourse la totalité de la commande. Ci-dessous, sont indiqués les cas de reprises et de non reprises.

Voici les situations de retours éventuels sur les textiles :

​Tailles :

La Société reprend :

• s’il y a un décalage de taille entre la demande et les textiles reçus.

Ne reprend pas :

• s’il y a un décalage entre l’attente d’une taille et la taille effective du textile ; sur les fiches produit, le guide des tailles est disponible, avec les mesures précises.

​Couleurs :

La Société reprend :

• s’il y a une erreur de couleur entre la demande et la marchandise reçue.

Ne reprend pas :

• s’il y a un décalage entre l’attente d’une couleur et la couleur effective du textile.

​Produits abîmés :

La Société reprend :

• si les produits ont des zones décousues significatives,

• si les produits sont déchirés,

• si les produits ont des tâches indélébiles.

Ne reprend pas :

• si les produits ont des taches non significatives ou lavables,

• si des fils dépassent.

Dans les cas ci-dessus, l’Acheteur devra renvoyer les produits défectueux et la Société en renverra des conformes à ses frais dans les meilleurs délais. Pour toute autre situation, la Société étudiera la demande et tentera d’adopter la position la plus juste.

​Couleurs d’impression :

La Société reprend :

• s’il y a de grosses différences de couleurs entre l’impression et le BAT.

Ne reprend pas :

• S’il y a de légères différences de tons entre les couleurs vues sur le fichier, et le rendu sur le textile.

Erreur d’impression :

La Société reprend :

• si elle a fait une faute d’orthographe, alors que le fichier de l’Acheteur n’en contient pas,

• si des zones du visuel ne sont pas imprimées,

• s’il y a des taches qui n’ont rien à voir avec le visuel,

• dans le cas d’impressions thermocollées, si des zones sont décollées,

• de manière générale, s’il y a un décalage significatif entre le BAT et la production.

Ne reprend pas :

• si les impressions ne correspondent pas à l’attente, mais sont conformes au BAT validé précédemment.

ARTICLE 8 : VENTES E-COMMERCE

Les produits proposés à la vente en e-commerce par la Société sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site par l’Acheteur.

En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Les prix affichés, selon l’opération, peuvent évoluer en fonction du nombre total de commandes sur un article.

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros hors taxes et euros toutes taxes comprises. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans information préalable. L’article 1 de ces CGV est applicable aux ventes e-commerce.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix des articles commandés au moment de cette dite commande.

Après validation de la commande, la Société adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation de commande.

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande.

Les articles 8 à 11 s’appliquent aux ventes de e-commerce dans le cadre de la livraison.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le site ainsi que sur tout autre moyen de communication utilisé lors de la passation de commande et à les traiter dans le respect du Règlement générale sur la protection des données. Conformément à celui-ci l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par e-mail à l’adresse contact@lesmouettesvertes.fr ou par courrier postal à l’adresse Les Mouettes Vertes, 19 rue d’Hauteville, 75010 Paris.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site ainsi que les diverses maquettes digitales sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société.

ARTICLE 11 : CONDITIONS ET RETARD DE PAIEMENT

Le règlement des commandes peut s’effectuer par virement, carte bancaire, chèque ou prélèvement SEPA. L’échéance de paiement est indiquée sur le devis ou la confirmation de commande remise au client.

En cas de non-paiement total ou partiel, l’Acheteur doit verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Si dans les quinze jours à compter de la date d’échéance de facture l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Les Mouettes Vertes.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Les Mouettes Vertes ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Tout changement sur les conditions générales de vente n’est pas rétroactif sur des commandes antérieures.

Fait à Paris, le 10/06/2021.